M-35.1, r. 31 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Le Syndicat contrôle la véracité des informations fournies par le producteur. Il peut à cette fin demander au producteur de fournir tout document pertinent pour établir la propriété du terrain boisé ou du droit de coupe.

Le Syndicat peut également demander à un inspecteur dûment accrédité de vérifier ces informations et d’examiner le terrain boisé du producteur concerné pour en établir la superficie et pour vérifier que les peuplements qui s’y trouvent peuvent être récoltés conformément aux objectifs du Plan de protection et de mise en valeur établi conformément au premier alinéa de l’article 149 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) pour le secteur où est situé ce terrain boisé.

Décision 5324, a. 5; Décision 7789, a. 3; Décision 8842, a. 3.